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ERP : ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Le formulaire de l’ERP reprend celui de l’ESRIS en y ajoutant une rubrique sur l’information relative à la pollution des sols et en y intégrant quelques données supplémentaires dans la rubrique risques technologiques.

La nouvelle rubrique ne pourra être remplie correctement que lorsque les préfectures auront défini les cartographies avec les communes concernées par un SIS.

La rubrique PPRT est complétée par une information sur un bien situé ou non en secteur de délaissement ou d’expropriation et met l’accent sur les communications des risques potentiels d’un bâti autre qu’un logement.

Pour rappel, l’ERP est imposé pour une vente ou une location, n’est valable que 6 mois et doit obligatoirement être rempli si l’une des conditions suivantes est positive : bien est sis dans une zone couverte par un plan de prévention naturels ou miniers ou technologiques ou sismiques supérieures à 2.Dans les autres cas, il est conseillé de fournir un ERP en cochant les cases ‘non’.   

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